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10 841 résultats pour « article L. 641-4 du code du commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a0c7827cdc6046d47327635

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

6a0c788dcdc6046d47327cce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0f9a27cdc6046d47814c51

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7191cdc6046d47e9ad6c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser le volet social (en attente de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc723fcdc6046d47e9bd1c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure néanmoins un crédit de TVA estimé à 562€ à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347eccdc6046d47ab1349

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure une Licence IV dont la vente aux enchères publiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34815cdc6046d47ab1627

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire a assigné le dirigeant en sanction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e348c2cdc6046d47ab2377

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire envisage des sanctions contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e348e0cdc6046d47ab255e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure un contentieux avec l'ancien bailleur pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc721ecdc6046d47e9ba54

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que la société a changé de local en cours de procédure de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [Q] [D] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc722fcdc6046d47e9bbb3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que des discussions sont en cours concernant la possibilité

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba883cdc6046d47222bb1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre du

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7b83cdc6046d4732b58b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33d97cdc6046d4713ed93

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33dfdcdc6046d4713f57b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur [Q] ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edae4cdc6046d476c5ad1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dc14cdc6046d473b92e7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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