AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69c2bc9bcdc6046d47c8ced2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1103 du code civil : * Condamner, avec exécution provisoire de droit, la SAS CARPAT ET PAJON à payer : * La somme de 29.642 €, majorée des intérêts de retard à compter de la 1ère mise en demeure du
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MARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
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