[O] novembre 2023 12. [O] janvier 2024 13. Relevé de situation 14 mai 2024 14. Statuts article 9 15. Mise en demeure 7 mai 2024 sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

Sur ce le tribunal, L'article L.237-12 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui

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de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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