Constater l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 26 juin 2025 au cours de laquelle

de procédure civile d'exécution, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit aux demandes de Madame [E] ; * CONDAMNER solidairement Madame [W] et Madame [A] à verser à Madame [E] une

, à défaut, la condamnera au paiement d'une astreinte de 50.00 €uros / jour à compter de la signification de cette présente décision.

La résiliation du 21 décembre 2022 est donc loin d'être fondée sur des évènements graves et répétés.

à la SAS GREEN HABITAT, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, et jusqu'à délivrance d'une chose conforme et de ses accessoires * Condamner la SARL CMB à

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société L'EVASION aux entiers dépens, ECARTER l'exécution provisoire.

, NE PAS ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la SNC [U] [J], En tout état de cause, CONDAMNER la société ITS à payer à la SNC [U] [J] la somme de 8

provisoire de la décision à intervenir.

Par sa décision en date du 25 février 2025, le Tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer de la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 mars 2025 à 15

* Ecarter l'exécution provisoire si, par extraordinaire, une condamnation devait être prononcée contre la société Orpheus et au profit de C&P.

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

de l'exécution provisoire à son encontre.

provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile.

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Il est rappelé que cette exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Rejeter toutes conclusions tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

De plus, il existe des détaillants non agréés sur le marché qui ne sont pas liés par une clause d'interdiction de revente hors réseau ce qui fait douter de l'étanchéité du réseau de distribution.

PRONONCER l'exécution provisoire.

Maitre [NO] [HC], administrateur judiciaire ne se prononce pas sur ce point.