Par conséquent, le Tribunal constate que la société [B] a volontairement exécuté le contrat et a donc renoncé à la nullité pour cause de signataire erroné.

Ces contrats ont été conclus le 30 juin 2010 et renouvelés le 30 juin 2020 pour une période de 7 ans. Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

En octobre 2023, Monsieur [U] [L] a rencontré des difficultés de santé et des problèmes familiaux qui l'ont contraint à cesser d'honorer les échéances de ces deux prêts.

Les sociétés STAR CLEAN et RHEMA décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 1 er décembre 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

Madame [U] ne présente ni contrat de bail ni contrat de prêt à usage.

Le 01/02/2018 la convention de groupement est signée.

Elle leur a également notifié le non renouvellement des conventions, lesquelles ont donc pris fin le 7 décembre 2023. 3.

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Le tribunal constate que la société Les Jokers ne conteste pas avoir : * pris des contacts avec des prospects sans en informer la société AS&M et refusé de lui communiquer le chiffre d'affaires ainsi

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Le 10 septembre 2024, le tribunal des activités économique du Mans a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS ECO ENERGIE HABITAT en liquidation judiciaire.

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au tribunal de constater une inexécution objective, factuelle et incontestable : le non-respect par la société PROJECT4US SARL des échéances de paiement prévues aux contrats et avenants du 1 er mars 2023