et origines des désordres et malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant

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dans quelles proportions ; * préciser et déterminer l'ensemble des préjudices subis par la SPL notamment au titre de la perte de chiffres d'affaires et en évaluer le quantum en se faisant assister, le cas

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Les feuilles de suivi de caisse communiquées depuis l'ouverture de la procédure font ressortir : […] Selon un décompte espèces transmis le 07/04/2026, le fond de caisse s'élèverait à 581,08 €uros au

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Tout d'abord, la Société GLOBAL n'est en aucun cas un professionnel du transport qui est à même de déterminer les causes des dégâts constatés lors du déchargement.

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N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

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D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE du surplus de ses demandes, En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire, Condamner CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE à payer

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Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal