pour un montant de 46.440 € TTC.

A l'audience du 29 novembre 2024, la banque modifie le montant de sa créance au niveau du solde du compte débiteur en indiquant qu'il faut prendre en compte la somme de 120.725,68 €.

En dépit de plusieurs relances, la facture d'un montant de 31 968 euros TTC, correspondant à 888 leads, est restée impayée.

à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal, au titre des cotisations échues et impayées des exercices 2024 et 2025 ; * La condamner au paiement des majorations de retard sur les cotisations calculées

"; Attendu que de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande principale sauf en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de retard dont il conviendra de rabattre le pourcentage appliqué au

Elle précise que le montant dû au titre des majorations de retard, pour la période allant du 3e trimestre 2021 au 2e trimestre 2025, s'élève à 28 397,96 euros.

Il conviendra de relever que la société Enedis a utilisé par erreur la valeur de 143 073 KWh au lieu de 143 088 KWh pour ses calculs de facturation concernant la classe temporelle « Heures pleines été

LES FAITS La société VIACON FRANCE, spécialisée dans la fabrication de tous produits métalliques aurait contracté avec la société EVA en mars 2024 pour un montant total de 81 960 euros TTC.

La SARL [O] [W] & ASSOCIES a alors dressé une facture d'un montant de 3 207,50 euros (pièce n° 6), conformément à l'article 7 de la lettre de mission susvisée, se décomposant comme suit : * 1 920 euros

Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à la somme arrondie de 3 136 euros.

formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.048 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés

les demandes suivantes : * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 341,41 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés

banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société PNS, à l'encontre de la société GLOBAL ACCESS pour un montant de 3 451,20 euros, est certaine, liquide et exigible.

Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 1 757,07 euros.

La société, [N] SARL émet des factures pour le montant des avoirs refusés, en compensation avec les factures dues à la société, [J] SAS.

un montant de 77 173,02 € TTC * Facture n° BF230410085 du 20 avril 2023 pour un montant de 33 611,40 € TTC.

* Sur les intérêts de retard Le CM sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt contractuel de 4,72 % à compter de la date du 2 mai 2025, date de résiliation

Elle ajoute que la société SOBRE lui a payé les premières factures mais que les six dernières sont restées impayées pour un montant total de 14 582,84 euros.

MENUISERIES DU COTENTIN pour la fabrication d'un meuble de présentation sur mesure pour l'aménagement de son nouveau local ; Attendu qu'un premier devis n° D23-0209 a été établi le 30 mai 2023 pour un montant