TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ SARL MAT & CLAT Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentants légaux : Monsieur [S] [Z] [W] [E] Et Madame

En l'espèce, et en application des conditions générales du dit contrat, la mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société LOCAM d'obtenir le paiement de sa créance.

Dans un courriel daté du 18 décembre 2024, 2G ENVIRONNEMENT ne remet pas en cause les sommes dues mais demande la mise en place d'un échéancier demande à laquelle aucune suite n'est donnée.

clause pénale soumise à la libre appréciation du juge pour en apprécier le caractère manifestement excessif.

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

Le tribunal dira par suite que la clause citée supra prévoit expressément les conditions de déchéance du terme, et constatera qu'une mise en demeure a été adressée à ce titre à la société PROJECT4US SARL

* Sur la portée de la clause d'exclusion La clause d'exclusion querellée stipule : « Ce qui n'est pas garanti : Outre les exclusions prévues, ne sont pas garantis les dommages résultant de : * Disparition

relative aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté et de confidentialité En

[Z] [T] ont été entendus en leurs explications sur les éléments demandés suite à la réouverture des débats en l'absence de M.

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

Pour le contrat n° 1656026, le montant des loyers échus impayés s'élève à la somme de 5 104,80 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 510,48 € soit un total de 5 615,28 €.

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

* Sur le prétendu déséquilibre significatif de la clause de reconduction : La société [I] [Y] en se fondant sur l'article 1171 du Code civil prétend que la clause de reconduction prévue à l'article

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.