Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

La société FREE PRO se réfère au dispositif de l'ordonnance du 18 septembre 2025 indiquant que l'étude d'huissier a mission d'établir les clients communs.

de ceux de son épouse ni même du patrimoine commun.

Le passif est principalement composé d'un passif bancaire et d'apports en compte courant.

Mme [I] explique travailler à son compte depuis 12 ans. Elle a déclaré avoir cessé son activité en date du 26/03/2026 face à l'accumulation des dettes (loyer important de 4 300 € par mois).

[H] et son conseil évoquent la mésentente entre les deux associés détenant chacun 50% des parts, de sorte que les comptes de 2024 n'ont pas pu être approuvés.

[Z] [H] une mission portant sur la réalisation d'études et de plans techniques relatifs au lot n°8 chauffage-climatisation du chantier entrepris sur la commune d'[Localité 2], « Marenda ».

, et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création d'entreprise, dans la gestion et le développement de structures existantes.

tierce, et la désignation d'un expert judiciaire « afin de faire le compte entre les parties ».

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [U] [S], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

En l'espèce, Mme [U] [G] a commis une faute de gestion, présentant une gravité certaine.

En réponse, BRL indique qu'elle n'a jamais reçu de compte inter-entreprise, la privant ainsi de toute possibilité de répliquer et de contester les montants réclamés par Sol Façade, que dans de nombreux

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

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DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [Z], [I] Monsieur, [O], [D] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis

dans laquelle elle était directement intéressée, en prélevant sur ses comptes la somme de 13 368, 92 euros au bénéfice de la SARL DIFFUSION PRO SERVICES dont il est également associé et gérant.

Aux termes de l'article L. 662-8, alinéa 3 du Code de commerce, par dérogation au droit commun de la compétence territoriale, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée par une