AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3061cdc6046d475baaa9
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL DSJ.
Source officiellePage 18 sur 36
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
27 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SYNERGIE IMMOBILIER.
Source officielle