CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
* Faire application des conditions générales de location et juger fondée l'application de la clause pénale à hauteur de 15 % et condamner la SARL PBM CONCEPT à lui payer la somme de 6.741,98 €.
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
* Condamner Monsieur, [K], [I] aux entiers dépens d'instance.
JEUDI
69a98909cdc6046d479a446f
2 octobre 2025
La clause pénale sur les loyers impayés sera réduite à 5 %, soit une somme de 72,75 € que Monsieur [E] [O] sera condamné à régler à la PREFILOC CAPITAL SAS.
MARDI
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
6 janvier 2026
Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 29 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
chambre 1-7
69d33a78cdc6046d4744559b
3 juillet 2025
Dès lors la clause pénale a vocation à être appliquée.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa82aacdc6046d47b11a52
8 juillet 2025
La société BOROFAWANJE SAS sera condamnée aux dépens.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ca8cdc6046d47b20064
La société SKY BAR SAS sera condamnée aux dépens.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9489cdc6046d47b2c4f9
1 juillet 2025
La société KARTHAGO EURL sera condamnée aux dépens.
69aa956dcdc6046d47b2d5dc
Madame, [Y], [L] sera condamnée aux dépens.
69aab8fbcdc6046d47b72085
14 octobre 2025
Madame [K] [X] sera condamnée aux dépens.
69aac7facdc6046d47b84faf
7 octobre 2025
La société CHEK FOOD SASU sera condamnée aux dépens.
69aada1bcdc6046d47ba13c2
La société ROANNE SAINTE SOPHIE SASU sera condamnée aux dépens.
69aae32fcdc6046d47bb2afc
La société RC BATIMENT EURL sera condamnée aux dépens.
69aaf114cdc6046d47bcf64b
La société O SUCRE SALE SARL sera condamnée aux dépens.
69c393e3cdc6046d47ddba97
La société JAX SAS sera condamnée aux dépens.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39961cdc6046d47de29a1
27 janvier 2026
La société TYBA ALIMENTATION SASU sera condamnée aux dépens.
69c39977cdc6046d47de2b87
La société, [Q] SAS sera condamnée aux dépens.
69aa5fbfcdc6046d47ad3b23
Madame [H] [C] sera condamnée aux dépens.
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
Pierre GRECH Madame Laurence HERBET Monsieur Christophe BAZOUCHE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé
Page 18 sur 89