AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a111aacdc6046d47dfb877
16 juillet 2025
16 juillet 2025
compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
16 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [L] [Z] -Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation, Fixe au 6 mars 2026 la date de cessation des paiements, Constate que les conditions
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