Il a entendu leurs plaidoiries sur la question spécifique de la compétence.

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. ».

Le bon de commande spécifie les éléments confiés à la fabrication par IDO Concept, qui a sous-traité cette fabrication à la société [N] SN : Un escalier de type super structure métallique Une plateforme

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

du contrat.

siren 952540110 sise [Adresse 2] à [Localité 3] et à sa société Holding M GROUP siren 927 744 797 sise à la même adresse VU le signalement complémentaire du 9 janvier 2026 relatif à la résiliation du contrat

Ce contrat avait une durée d'engagement initiale de 36 mois.

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur

Elle produit les trois contrats de location, les factures correspondantes et un tableau récapitulatif, et souligne que la société TSB SARL ne conteste pas le non-paiement des loyers visés mais se borne

contradictoire du dommage matériel et le respect de l'indemnisation correspondant au contrat d'assurance en question.

En conséquence, le tribunal constate que la clause résolutoire est acquise pour les trois contrats précités.

mise en œuvre du site internet, elle a été contrainte de rompre, le 30 mai 2021, le contrat conclu avec la société [F], devenue BFORBIZ, et en déduit que le contrat de location financière conclu le même

dénommé « contrat annuel de sous-traitance » ; qu'ils ont entendu soumettre ledit contrat aux dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que la SAS MANCHE

MOTIFS Au terme de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article L.221-1 spécifie : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : […]2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a)

MOYENS DES PARTIES CLUBFUNDING se fonde sur la force obligatoire des contrats signés avec les parties défenderesses à l'occasion des émissions obligataires objet du présent litige.

la nullité du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société AerialGroup, Constater, en conséquence, la nullité du contrat conclu entre la Société [W] et Madame [C] [H], Rejeter, en conséquence,

le « Contrat ».