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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick
CHAMBRE 05
69deeb07cdc6046d47435f8e
30 janvier 2026
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 11 décembre 2025 au cours de laquelle la société Groupe [Y] a été entendue en ses explications en absence de la société ECM Services,
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
C / DEFENDERESSE * SARL, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fernando SILVA, Avocat à la Cour, Membre de la SAS DELTA AVOCATS,, [Adresse 4
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd6bcdc6046d4713e1fa
2 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12/03/2026, audience au cours de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/04/2026, afin de permettre au débiteur de
Chambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
[L] n'avait pas qualité à recevoir le premier acte, comme le soulève NOAHR, le défaut de qualité de M. [J] [M] pour recevoir l'acte du 3 aout 2023 n'est pas évoqué.
69a81dcacdc6046d477952f9
27 janvier 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick
référés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3 du 5 décembre 2024 * CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement d'une provision de 2 310 802,12 €, * CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement
Trib. de Commerce
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23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SOCIETE GENERALE [Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER François - Case Palais 65 [Adresse
69a83e52cdc6046d477ce130
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Elles s'appuient sur l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2020, qui énonce : « 7.
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT en date du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 septembre 2024 aux fins d'entendre
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
Sur requête pour renvoi pour cause de suspicion légitime, le président de la SAS CAMINEL étant juge au tribunal de commerce de Montauban, la première présidente de la cour d'appel de Toulouse a, par ordonnance
audience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
divers renvois, ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 05/01/2026 et le juge chargé d'instruire les affaires, par ordonnance du même jour, a prononcé leur jonction; elles ont été appelées
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis
JEUDI
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23 avril 2026
2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01744-2024F02113 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [W] [E] SAS JDC DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric
69a8c15fcdc6046d47893d86
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
Par jugement du 09/09/2022, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en nullité du « coup d'accordéon » et de l'action ut singuli, et a renvoyé l'affaire devant
Chambre 08
69bf4cc4cdc6046d477ff0ea
15 octobre 2025
DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Seine-Saint-Denis (ci-après CPAM 93) assure notamment au profit des professionnels de santé le versement des sommes leur revenant
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