et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

DISCUSSION Attendu que la SAS EOLE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2 : 4% * Année

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues selon 2 options : * Option 1 : Remboursement de 70% du passif sur 7 ans, par échéances égales

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit

lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [T], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

* 54 % des créanciers représentant 87 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option 1 consistant au paiement de 100 % de leur créance sur une période de 6 ans.

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2 : 4% * Année

10 ans au moyen d'annuités égales sans intérêts complémentaires Autres créances privilégiées et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100 %

* Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à concurrence de 100 % en 4 dividendes annuels et suivis : * 15 % la 1 ère année * 25 % les 2 ème et 3 ème années *

Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de

Impose aux créanciers de la SAS NAPAJ ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 4 créanciers ont été 3 créanciers ont accepté expressément, 1 créancier a accepté tacitement, aucun refus.

10 annuités progressives, Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [T], es qualité, et représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers

comptabilité rigoureuse, Attendu que Monsieur [V] [Y], dirigeant, a été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers