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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d2e4cdc6046d47b87127
17 juillet 2025
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1333.
69e3ed90cdc6046d47ba44ef
9 octobre 2025
de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1922.
69e408b4cdc6046d47bc57bf
29 janvier 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2537.
69e40cddcdc6046d47bca6d6
13 janvier 2026
ATTENDU que Maître [S] [K] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69e40ee2cdc6046d47bcca20
15 janvier 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2695.
Chambre 04
69f67653cdc6046d47620ba8
2 juillet 2025
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 31 juillet 2024. Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2025. L'entreprise confirme la liquidation judiciaire.
69f33ea0cdc6046d47140639
28 avril 2026
durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e6a4cdc6046d47e0c952
1 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c443cdc6046d47e4bffb
26 janvier 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
CHAMBRE 09
69dec52acdc6046d4740fb17
20 octobre 2025
de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Par acte en date du 30 juillet
6a0c9643cdc6046d4734c035
6 mai 2026
Que la dirigeante confirme sa demande de liquidation judiciaire.
6a0b4518cdc6046d4717c52a
11 mai 2026
Chambre Procédures Collectives 3
69ef727dcdc6046d47b887e9
15 avril 2026
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 17 avril 2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
Chambre 05
6a0fa251cdc6046d4781cfa6
13 mai 2026
Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.
chambre 01
69bf70f6cdc6046d47824792
12 janvier 2026
de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BGAP et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
Sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée Elle soutient que les factures émises au titre de sa mission n'ont pas été réglées et que sa créance est certaine, liquide et exigible
1ère A
69dcb7bdcdc6046d4711bfdd
5 janvier 2026
débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire
69e4111fcdc6046d47bcf147
6 janvier 2026
69e3aa2dcdc6046d47b1cec1
1 avril 2025
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