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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
La société [Q] d'une part décline toute responsabilité dans ce litige et d'autre part fait une demande d'appel en garantie de la société AIR France pour la couvrir en cas de condamnation.
Trib. de Commerce
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
2025J11410 - 2614100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6a16da07cdc6046d47190f9f
2025J11408 - 2614100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
[R] rétorque que si l'article 2241 du code civil a tout son sens devant la mauvaise juridiction judiciaire en France, il n'est pas applicable à une assignation devant la juridiction d'un autre Etat qui
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
En conséquence, le tribunal jugera que l'action de monsieur [S] et Macif contre Enedis est prescrite, et déboutera les parties de toutes leurs demandes ; 2°) Sur les autres demandes : Sur les frais irrépétibles
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
: * Rejeter comme étant irrecevables car frappées de forclusion l'ensemble des demandes de [G], DBC et [W] ; * d'une part, présentées sous forme de « demandes de prix nouveaux » ; * d'autre part, visant
chambre 05
69a411a1cdc6046d4720f7a8
21 octobre 2025
Par citation délivrée le 2 septembre 2025, l'association INSTITUT DE MICROCREDIT (IMC) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LC COACHING ET FORMATION pour l'entendre
Rendu de décisions
69cbfe1dcdc6046d47a33213
21 janvier 2026
Il y a donc lieu de confirmer la résolution du contrat opérée par cette dernière et de rejeter toutes les demandes formées par la SA EKWATEUR.
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
Y faisant droit, Ordonner une expertise judiciaire et commettre un expert-comptable avec la mission suivante : * Entendre les parties et tous sachants, * Se faire communiquer par toute personne dont
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
et extérieure, d'étanchéité, de bardage et revêtement de façades, ainsi que tous travaux de second œuvre et d'aménagements intérieurs non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
Débouter la société [Localité 9] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et en toutes hypothèses, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 100.000 EUR; Condamner
69a415f3cdc6046d47214802
20 janvier 2026
tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce
Procédures Collectives
69c2ba93cdc6046d47c8a683
4 juillet 2025
dit que toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal Dit que SARL [Y] (SARL) devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
et griefs de cette dernière, DECLARER la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, L'en DEBOUTER purement et simplement, Et recevant
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
, Sans s'arrêter à toutes demandes, fins ni conclusions contraires, Condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à payer à M.
1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
civiles d'exécution, * Juger recevables les demandes formées à l'encontre de PPR et PE ; * Débouter PPR et PE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; * Condamner in solidum PPR et PE au paiement
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Il est demandé au garage GONTRANT deux règlements : l'un d'un montant de 2 500€ au titre de la remise en état du véhicule et l'autre de 5 000€ au titre de dommages et intérêts.
69f75db8cdc6046d4773366a
tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et
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