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1 984 résultats pour « décision ayant rejeté " toutes autres demandes formées " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

La société [Q] d'une part décline toute responsabilité dans ce litige et d'autre part fait une demande d'appel en garantie de la société AIR France pour la couvrir en cas de condamnation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025J11410 - 2614100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025J11408 - 2614100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] rétorque que si l'article 2241 du code civil a tout son sens devant la mauvaise juridiction judiciaire en France, il n'est pas applicable à une assignation devant la juridiction d'un autre Etat qui

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, le tribunal jugera que l'action de monsieur [S] et Macif contre Enedis est prescrite, et déboutera les parties de toutes leurs demandes ; 2°) Sur les autres demandes : Sur les frais irrépétibles

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

: * Rejeter comme étant irrecevables car frappées de forclusion l'ensemble des demandes de [G], DBC et [W] ; * d'une part, présentées sous forme de « demandes de prix nouveaux » ; * d'autre part, visant

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a411a1cdc6046d4720f7a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par citation délivrée le 2 septembre 2025, l'association INSTITUT DE MICROCREDIT (IMC) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LC COACHING ET FORMATION pour l'entendre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il y a donc lieu de confirmer la résolution du contrat opérée par cette dernière et de rejeter toutes les demandes formées par la SA EKWATEUR.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Y faisant droit, Ordonner une expertise judiciaire et commettre un expert-comptable avec la mission suivante : * Entendre les parties et tous sachants, * Se faire communiquer par toute personne dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

et extérieure, d'étanchéité, de bardage et revêtement de façades, ainsi que tous travaux de second œuvre et d'aménagements intérieurs non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Débouter la société [Localité 9] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et en toutes hypothèses, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 100.000 EUR; Condamner

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a415f3cdc6046d47214802

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2ba93cdc6046d47c8a683

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dit que toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal Dit que SARL [Y] (SARL) devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et griefs de cette dernière, DECLARER la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, L'en DEBOUTER purement et simplement, Et recevant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, Sans s'arrêter à toutes demandes, fins ni conclusions contraires, Condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à payer à M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

civiles d'exécution, * Juger recevables les demandes formées à l'encontre de PPR et PE ; * Débouter PPR et PE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; * Condamner in solidum PPR et PE au paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est demandé au garage GONTRANT deux règlements : l'un d'un montant de 2 500€ au titre de la remise en état du véhicule et l'autre de 5 000€ au titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

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