Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en

de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance auto

Par courriel en date du 17 mai, [J] rappelait que [P] avait bien formalisé un contrat, le formulaire retourné signé comportant bien au recto des conditions générales.

Il aura, à cet effet, accès aux pièces comptables et autres documents ayant servi à leur établissement.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que SARL DES OLIVIERS n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 13 décembre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si

(Le tribunal rappelle que l'effectif non repris est intégré dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs effectifs.

11 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur [L] [D] prétend n'avoir jamais reçu la somme de 10.000 € devant être réglée comptant à la signature, ni les mensualités devant être réglées.

Le seul juge compétent en la matière est le juge de l'exécution. Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

La juridiction française est donc compétente.

les frais d'inscription de l'hypothèque provisoire et les frais d'inscription de l'hypothèque définitive, Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur ce dernier point monsieur [F] s'en défend en affirmant qu'il ne se livrait à aucune autre activité que celle de salarié chez FUMITEC.

En conséquence, nous déclarerons compétent et statuerons dans les termes ci-après.

Avez-vous d'autres visuels disponibles qui seraient plus adéquats : je trouve dommage d'avoir la même photo recto et verso ?

[A] [F] qui exerce en qualité d'entrepreneur individuel dans le domaine de l'exploitation forestière a commandé auprès de la SARL SAFE CAM une scie 3 rubans horizontal à hauteur d'une somme de 36.150,00

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En ne se présentant pas, LAMM s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par RIKI & JOS.

du plan ci-dessous désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.

ou contrats comportant occupation du domaine public accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; Mais attendu que, selon une jurisprudence constante du tribunal des conflits

La société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 374 780 €.