JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 et délibérée le 12 Décembre 2024 par : Président : M.

En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il invoque la nullité de l'acte de cautionnement en raison de l'absence d'information précontractuelle sur la garantie OSEO, et notamment sur le caractère subsidiaire de la garantie, sur le fondement de

EN TOUTES HYPOTHESES Condamner la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS à payer à la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION la somme de 5 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

l'exception de la discussion relative au brevet européen concernant un procédé de fabrication de parois de véhicules dont ALSTOM TRANSPORT a fait la demande le 11 août 2021, cette dernière n'a ni conclu au fond

JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.

S'il ne relève pas de la compétence du juge du fond de statuer sur leur admission, cette dernière étant du pouvoir exclusif du juge-commissaire, il lui appartient en revanche de trancher sur le bienfondé

euros au titre des prestations dont 30.000 correspondant à la refonte du site internet livré en mars 2015, * Conformément à ce qui a été convenu verbalement entre les parties les paiements à WIZTIVI se font

propres ainsi que le cas échéant avec le soutien du fonds Elévation Capital Partners et de la société EUGEKA.

Elle demandait en outre la condamnation de la société OAAN CONSULTING à lui verser 50 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

décès ou démission de M.

ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER que le demandeur ne rapport pas suffisamment la preuve de son préjudice allégué ; Par conséquent

* DEBOUTER Monsieur [J] [G] de ses demandes en ce qu'elles sont infondées et/ou mal fondées.

[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.

C'est sur ces indices et/ou soupçons qu'Orpéa fonde sa demande de voir dire nulle la Convention, pour illicéité, en application du 3° de l'article 1128 du code civil précité.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Mars 2025 et délibérée le 21/02/2025 par : Président : M. Didier ENTZ Juges : M.

défini dans le CCTP ; ce tracé s'est révélé inadapté et deux forages au lieu d'un seul ont été successivement réalisés, ENEDIS ayant accepté ces modifications.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.