Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé les dispositions du code de procédure civile : Art. 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre

provisoire de la décision à intervenir.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.

S'entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).

Sur l'exécution provisoire La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION 1.

l'exception, serait compétente, à savoir le tribunal de Paris ; le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

[Y] à régler à CBM la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

Sur l'exécution provisoire : Vu l'article 515 du code de procédure civile, Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision

-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de

Il convient de constater l'existence de contestations sérieuses relatives aux demandes formulées par l'AGS, qui ne relèvent pas de la juridiction des référés.

Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.

MEDITERRANNEE, dont le nom commercial est [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°897 654 083 (Maître Thomas MARCHAL, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

provisoire DOMOS demande au tribunal de constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Copie exécutoire : HADDAD-AJUELOS Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 LRAR aux parties B 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE