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1 261 résultats pour « délégation de pouvoirs (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2026P00485 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU SCF DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1] Représenté à l'audience par Monsieur [V] [E], agissant sur pouvoir

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f70cdc6046d47b50210

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Chambre - N° RG : 2026P00343 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SARL [D] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1] Représenté par Madame [H] [X], agissant sur pouvoir

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932f2cdc6046d47f5a639

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2025P01733 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Madame [C] [G] [M] DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1], Comparaissant, représenté par Madame [D] [B], munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c368f4cdc6046d47d9108a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P01293 URSSAF AQUITAINE C/ SASU, [Q] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] Comparaissant par Madame, [U], [M], agissant sur pouvoir

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a913cdc6046d47a4a8b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb307acdc6046d475bacba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS HOLDING NAÏO 2 Prononcé par

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30c5cdc6046d475bb25e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION Prononcé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e305cdc6046d4773cfb0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024002377 PC : 2024/1088 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e535cdc6046d4774426a

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024002421 PC : 2024/1090 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e718cdc6046d47747866

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024002436 PC : 2024/1093 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e745cdc6046d47747b25

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024002444 PC : 2024/1094 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e84ecdc6046d47748cb4

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024002512 PC : 2024/1096 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SCI

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81de5cdc6046d477954e7

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F03095 PC : 2024/00631 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88f3fcdc6046d4785dc77

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8dfcdc6046d4789bce2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Numéro de rôle : 2026000358 PC : 2026/74 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c914cdc6046d4789c023

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Numéro de rôle : 2026000382 PC : 2026/75 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27174cdc6046d47c27b74

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025018411 PC : 2025/1047 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27f7dcdc6046d47c3b9a7

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2977fcdc6046d47c5b8e3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025027028 PC : 2026/32 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29c47cdc6046d47c620c1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025027989 PC : 2026/52 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

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