Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2025 004148 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : , [V], [R]

Le seul préjudice dont pourrait se prévaloir la demanderesse serait sa perte de marge, chiffrée dans son tableau à 77.037,50 euros (52.500 € + 27.037,50 €), au titre des 18 régulateurs qui ne lui ont pas

Me [I] [M], mandataire judiciaire, demande que la période d'observation soit prolongée afin de lui permettre d'examiner les chiffres du bilan et de laisser le temps à la société [R] Team Auto d'élaborer

Le 19 février 2024, la SAS EFI (VULCANET COMPANY) a informé le demandeur de la résiliation de son contrat effective le 19 mars 2024, en raison d'un manque de résultat en termes de chiffre d'affaires.

Sur la recevabilité de la demande ; En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s) : La SARL GROUPE EFIPURE [Adresse 1][Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004833 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

[B] [N] déclare : qu'il a cessé son activité le 30/05/2016 et qu'il est radié du RCS de Saint-Quentin depuis le 16/06/2016, qu'il n'employait aucun salarié, qu'il ne faisait pas de chiffre d'affaires,

(SAS), EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION, EN IMAGE DE MARQUE ET EN PUBLICITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 510 886 435 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE

BERNARD, greffier Rôle n° ENTRE * Madame, [A], [G] , [Immatriculation 1] , [Adresse 1] , [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS ADIDA ET ASSOCIES, en la personne de Me, [U], [K] -, [Adresse

Malgré des opérations commerciales et/ou promotionnelles, le chiffre d'affaires n'a pas atteint un niveau suffisant et les tensions de trésorerie se sont aggravées.

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 997.095 €.

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la demande ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant

[K] [E], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; A l'issue des débats, l'affaire

[U] [Y] [I], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que l'activité est insuffisante ; qu'il a perdu un contrat

d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés

Concernant le chiffre d'affaires Le chiffre d'affaires cumulé réalisé par la Société du 13 mars au 31 octobre 2024 s'élève à 330 k€.

Les deux demandes sont donc recevables.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 001959 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2025 DEMANDEUR(S) : , [Y], [I],