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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69ded1b8cdc6046d4741d0f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux conventionnel majoré de 5,99 % à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à complète extinction de la dette
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9d4cdc6046d47f5fd94
28 avril 2026
28 avril 2026
il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes
Source officielleTrib. de Commerce
69a102d9cdc6046d47dec99f
16 avril 2025
16 avril 2025
sociale et de toute autre dette postérieure au jugement d'ouverture ; Au terme de ces éléments, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6269cdc6046d47c73df4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Toutefois une dette est née lors de la période d'observation puisque les loyers ne sont pas réglés depuis l'ouverture de la procédure, soit une somme globale d'environ 11 250 €. M.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9967cdc6046d47214743
6 mai 2026
6 mai 2026
liquidation judiciaire, Qu'en effet il précise à l'appui de sa déclaration ne plus avoir d'activité depuis le 15 septembre 2025 et aucune visibilité depuis ; Qu'il indique avoir également quelques dettes
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a0f7edecdc6046d477f24f7
13 mai 2026
13 mai 2026
URSSAF, seule dette contractée à ce jour, qu'en outre il s'engage à régler sous 48h la part salariale, que pour l'ensemble de ses raisons, il sollicite un renvoi de l'examen de son dossier, Attendu que
Source officielleProcédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
7 avril 2025
Les propositions de remboursement des dettes : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
Com. 24 janv 2024, n° 22-18.477 ; Or tout moyen opposé par la caution quant au montant de la dette constitue une exception inhérente à la dette.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu, par ailleurs, que Mme [F] [X] [V] [C] [J], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed66cdc6046d47a0c03f
13 mai 2026
13 mai 2026
Il confirme ne pas avoir de dettes professionnelles et souhaite poursuivre son activité.
Source officielleaudience ordinaire
69e2dcd5cdc6046d47a30bb5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'affaires annuel ; Le passif déclaré s'élève à un total de 358 874,15 €, il n'est pas vérifié ; la société est régulièrement assurée ; le mandataire judiciaire aurait eu connaissance d'une nouvelle dette
Source officielleTrib. de Commerce
69dc87bccdc6046d470ddddd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68de9cdc6046d47f14ad7
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84183cdc6046d47e104b4
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que Madame le Procureur requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du renvoi déjà accordé et de l'existence des dettes postérieures, Attendu que le
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
28 mai 2026
Madame [H] [I] expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes personnelles mais n'a aucune dette professionnelle.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05dc2cdc6046d4766ae83
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la SAS MDY CONSTRUCTION auprès de l'AGS CGEA d'[Localité 1] s'élève à 8 401,10€, « DIRE que la SAS MDY CONSTRUCTION pourra s'acquitter du paiement de cette dette de manière échelonnée, en 24 mensualités
Source officielleTrib. de Commerce
69e05deacdc6046d4766b12b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
AMIENOISE DE CONSTRUCTION SAMCO ayant son siège social [Adresse 3] sollicite du Tribunal de : « DEBOUTER l'AGS CGEA d'[Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, « DIRE que la dette
Source officielleJgt en délibéré
69e71031cdc6046d47fab9e4
14 avril 2025
14 avril 2025
DIT que le non-paiement d'une échéance, entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
11 avril 2025
11 avril 2025
Monsieur [Y] [R] sera par conséquent autorisé à s'acquitter de sa dette en 12 mensualités, les 11 premières de 400 euros, la 12 ème du solde de sa dette, chaque mensualité devant être réglée avant le 10
Source officielleDELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] a reconnu sa dette et qu'un accord a été trouvé sur les modalités de remboursement. M. [L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.
Source officiellePage 18 sur 461