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OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 20/10/2026 FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements.

OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 20/10/2026 FIXE provisoirement au 01/07/2025 la date de cessation des paiements.

une durée de 60 mois.

[W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.

une durée maximale de six mois.

[D] de la somme de 8 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Pour faire reconnaître ses droits, M.

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SA MOULINS DUMEE La SA LES MOULINS DUMEE soutient à l'audience, par son avocat, les termes de ses demandes et verse au débat les copies des pièces les justifiant

La société SIFEC est une holding d'administration et de gestion des entreprises dont Monsieur [Y] [B] est son représentant légal.

Dans le cadre de cette activité, elle a financé du matériel de sécurité au bénéfice de la société [D] [I] SARL, selon contrat de location n° 240035610 signé le 11 janvier 2024 pour une durée de location

Ledit contrat, portait sur une durée de 36 mois, pour un loyer mensuel de 430,80 euros.

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00458 ASSOCIATION CLEF JOB 1 N° RG: 2025L01558 DEBITEUR ASSOCIATION CLEF JOB 1 [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 803807783 - 2025 F 50015 Représentant légal

contrat en date du 14 Avril 2021, Monsieur [A] [D] s'est porté caution solidaire des engagements de la société A TABLE – Votre restaurant permanent dans la limite de la somme de 72.528,20 € pour une durée

Le 16 août 2021, la société EURL Café des Sports a signé un contrat de location n° 210238210 portant sur ledit système stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 137,39

société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 423 505 213, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

[Y] [N] à lui payer la somme de 12 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023, et la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article

la société GC94 s'est porté caution solidaire de la société GC94 du remboursement à concurrence de la somme de 32.400,00€ incluant le principal, les intérêts, frais, accessoires et pénalités, pour la durée

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.