, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Ainsi, il appartient au demandeur en responsabilité contractuelle d'établir, l'existence d'une faute du débiteur, d'un préjudice

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 327 807 210, dont le siège social est situé 2-4, Route de la Taillée à NOTRE DAME DE MONTS (Vendée), agissant poursuites

et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Monsieur Loïc CALMET Juges : Monsieur Sébastien PAJON Lors des débats : Madame Aurore MILLET.

, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats

En effet, SCT ne pouvait que prendre acte de son dédit.

En effet, SCT ne pouvait que prendre acte de son dédit.

Madame [S] [D] [P] [Adresse 5] Comparante Représentées par la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne de Maître Christelle NICLET-LAGEAT, Avocate [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

[Z] ROLEGENERAL : N° 2025 010620 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites

personne de Maître Christian GAYRAUD, Avocat [Adresse 6] Et par le Cabinet BCTG AVOCATS en la personne de Maître Augustin NICOLLE, Avocat [Adresse 7] Comparantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Ces principes sont rappelés par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012.

et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 10/01/2025

, A titre principal : * Déclarer recevables et bien fondées les demandes de M.

A ce titre, le juge doit apprécier les éléments fournis par le débiteur au jour où il statue : * La Cour d'appel de Nîmes a ainsi retenu que la persistance des difficultés financières du débiteur n'était

[V] [S] débute une activité de ramonage en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom [H] [J]. M. [V] [S] et M.

Par son absence aux débats et son refus d'aller chercher les courriers en RAR des 25 septembre et 16 octobre 2025 qui lui avaient été adressés, la société WIGOS a renoncé à contester cette dette et n'a

Ils ne se sont présentés qu'à 18h ; le chargement du camion a débuté dans la soirée. Les enfants du couple étaient présents et ont été confiés à la garde de voisins.

DU 21/01/2025 Sas GAIA VALOR [Adresse 1] [Localité 1] Dirigeant : SAS STEP ONE GROUP prise en la personne de sa présidente Madame [P] [B] [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

11356 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil : * recevoir le [F] [L] en son action et la dire bien fondée ; * Au principal

Par ordonnance du 29 mai 2023, le président enjoint à Astel de payer la somme en principal de 57 600 €, les intérêts au taux légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 240 €, la somme de 850 €