N° de Minute : 2025L03137 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02133

N° de Minute : 2026L00530 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05147

Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], de nationalité française, chef d'équipe logistique, demeurant [Adresse 1] ; 3.

délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise EIRL [E] [J] fabrication d'équipements

Non-paiement des créanciers institutionnels pour environ 400 000 euros. Absence de déclarations de TVA. Flux financiers anormaux, avec une rémunération non validée par une assemblée générale.

[X] [T] [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

[Y] [C] [X] [H] [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 894469535 2021 B 2134 Enseigne : FRANCE MEUBLES Représentant légal : Mme [O] [G] [Adresse 2], Président non

[Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M.

[H] [I] [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEUR - représentée par Maître [N] [Localité 3], membre de la SELARL CAPELA, [Adresse 3] [Localité 4] * Monsieur [R] [G] [Adresse 4] * DÉFENDEUR – non

ET DE RENOVATION SAS - [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 327 557 567 Activité : Equipements électriques et isolation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Copie exécutoire : VALOIS Alexandre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non

suivant : [Adresse 3] (Numéro de série W1T96421410472373) Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire le 25 mars 2021 atteste à l'égard du bailleur de la bonne réception des équipements

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001608 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 * DEMANDEUR(S) : [Adresse 1]

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.