AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f04acacdc6046d47cd6c1c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle devait, entre autres, s'assurer de la prévention des aléas techniques en lien avec la solidité des éléments d'équipements indissociables et non indissociablement liés.
Source officiellePage 18 sur 21
Chambre contentieux général
69dd0db1cdc6046d4718ab13
8 janvier 2026
8 janvier 2026
commerciales financières mobilières ou immobilières coordination [sic], conseil, organisation, assistance auprès de ces sociétés les acquisitions et la gestion de patrimoines mobiliers ou immobiliers, étude
Source officielle