Cependant, Maître DRUESNE n'ayant pas été nommément cité lors de l'exécution de la mesure, la saisie des échanges ne constitue pas une violation des libertés fondamentales, bien qu'il appartiendra, lors

SUR QUOI : Il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00167 et 2025F00005 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Lors de l'audience de

des Sociétés de Marseille n° 977 916 725 (Maître Karine PELGRIN, avocat au barreau de Marseille) C / « CLINIQUE [Q] [G] » [Adresse 2] Association ITINOVA Association soumise aux dispositions de la loi

Sur l'exécution du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; En l'espèce, les parties ont conclu un contrat

et dont les conditions générales et particulières opposables constituent la loi des parties.

; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée

La compagnie MAAF ASSURANCES soulève in limine litis l'exception de litispendance avant toute défense au fond.

, * Et CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X] aux entiers dépens de l'instance.

[G] [S] a soulevé une exception d'incompétence matérielle et territoriale Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au tribunal

* Sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel.

Mais le matériel n'a jamais été livré ni installé.

Sur l'exécution provisoire soulevée par M. [I] : Vu la nature de l'affaire le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de ce jugement.

Lors de cette audience, le juge a autorisé les parties à lui adresser, par note en délibéré, le Cahier des charges (CCCM - Edition 2017) sur lequel le défendeur fonde l'exception d'incompétence qu'il soulève

L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

En l'espèce, le cahier des clauses particulières du lot carrelage et le cahier des clauses particulières du lot sols souples comportent tous deux un article XV « Attribution de compétence » ainsi rédigé

Dès lors, le liquidateur judiciaire agit dans le cadre d'une action en nullité en période suspecte à l'encontre de la société REVIGEST au titre des sommes remboursées postérieurement à la date de cessation

loi n°90-1258 du 31 décembre 1990.

Succombant à l'instance, Monsieur [G] [R] sera condamné aux entiers dépens. L'exécution provisoire est de droit ; rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE POUR CONNAITRE DU LITIGE Monsieur [Z] soulève une exception d'incompétence matérielle et territoriale en prétendant

Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les entiers dépents de l'instance à la société LE PANIER DE THIZY.