AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8c1ffcdc6046d47215b97
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [X] - GERANT [Adresse 4] LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Avril 2025, EXPOSE
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Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Que les poursuites judiciaires qu'elles ont dû diligenter pour faire valoir leur droit les ont contraintes à exposer des frais irrépétibles qu'elles ne sauraient supporter.
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