La somme de 5 618,75 euros correspond à l'estimation faite par l'expert déduction faite de la franchise contractuelle de 308,75 euros mentionnée dans les conditions particulières du contrat d'assurance

[R] [X] ont fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention leur ont été rappelées dans l'assignation.

des résiliations fautives, la somme de 80 000€, Condamner la société JCMH à payer à la société [S] CONSEILS BUGEY en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise

La société HOLDING [R] conteste l'absence d'intérêt à agir qui lui est opposée et fait valoir, d'une part, les liens existants entre les sociétés précitées et, d'autre part, les fautes imputables à la

Faute d'origine de propriété translative et trentenaire établie, le notaire de la CDC HABITAT a refusé de passer l'acte de VEFA.

Elle invoque l'inexécution fautive de ces obligations et sollicite la résolution des contrats.

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL MATERIEL

délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE en date du 05 avril 2024, Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison (42600), a fait

et le dossier déposé à l'audience du 29 septembre 2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [U] [C] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 29 Septembre 2025, Exposé de l'affaire : Les faits

2025 007746 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 24 juin 2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Claude MARTINI : Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Faustine

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'[F] a demandé à Engie de mettre fin au contrat avant l'échéance, sans faute d'Engie ou d'un cas de force majeur ; ainsi en application de l'article 10.1 des conditions

L'article L.134-12 du Code de commerce confère à l'agent commercial, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, un droit à indemnité compensatrice, sauf faute grave (art. L.134-13).

SGM ATHENA fait valoir que : * Elle a répondu positivement à la demande d'agrément et n'a donc pas commis de faute sur ce point ; * Le compromis de vente du fonds est postérieur à l'information donnée

irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes ; A titre principal, * DEBOUTER le SARL CHASSINEAU de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 17.346,28 € sollicitée au titre des factures, faute

Monsieur [L] présente également une demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi considérant que la société [S] aurait fait preuve d'une inertie fautive, et sollicite

Sur ce, le tribunal Les articles 1103 et 1104 du code civil combinés disposent « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EXPOSE DES FAITS La SASU [1] a pour objet social la location d'autres machines, équipement et biens matériels. La SAS ENTREPRISE [2] a pour objet le génie civil.

Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Courant 2024, la SAS LOC'HIAM, loueur de matériels [I] engins de travaux publics, loue régulièrement du matériel de travaux publics

Comme il n'est pas contesté que ces locaux sont les seuls où est désormais exercée l'activité de TECHLINE IT, ce contrat de prestation de service est en fait un bail commercial qui fait obligation au bailleur

Outre les délais de paiement sollicités, le débiteur fait valoir qu'au regard de l'attitude fautive de la B.P.G.O, il est de droit de débouter la banque de sa demande de capitalisations des intérêts.