Ce retard de déclaration de cessation des paiements a été de nature à aggraver le passif et constitue une faute de gestion.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 850207754 / N° de Gestion : 2020 B 8722 Représentant Légal : M.

ATTENDU que cette assignation fait suite à une action de la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS à l'encontre de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS en vue d'obtenir le remboursement

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Assisté lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/07/2025.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/07/2025.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

[S] [P] Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

LES FAITS Les sociétés PLASTIC OMNIUM GESTION demanderesse (ci-après PLASTIC OMNIUM), FORVIA et FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE (ci-après FAURECIA) défenderesses, exercent des activités d'équipementier automobile

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

Nazim TALEB Mage State Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.