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462 résultats pour « fonds remis à titre de rémunération payée d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de liquidation judiciaire immédiate, exposant avoir cessé ses paiements le 5 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, * Condamnons à titre provisionnel la société OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [I] [H] la somme principale de 4 980 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement,

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8df6cdc6046d47f25f42

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

compter du 4 avril 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [I] [D] épouse [U] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e5fcdc6046d47f265bd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, * Condamnons à titre provisionnel la société OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [P] [R] la somme principale de 4 980 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e77cdc6046d47f2671d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, * Condamnons à titre provisionnel la société OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [K] [G] épouse [P] la somme principale de 15 840 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 et jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ea5cdc6046d47f269b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, * Condamnons à titre provisionnel la société OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [Q] [E] la somme principale de 5 040 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11ad6cdc6046d47e04ca7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que par jugement en date du 06 Juin 2025, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a condamné la SAS LE CORAIL à payer à un fournisseur, la SAS GIVOL, la somme de 18 085.99 € au titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Condamne la société ALLIANZ au paiement à la société, [E], [J] de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] la somme de 110 000,00 euros au titre de l'application de la clause pénale du pacte d'associés ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708d1cdc6046d476c84e0

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens ; * dire n'y

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à Monsieur et Madame [E] la somme de 8 272,56 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; * CONDAMNER la société DIDAY au paiement de la somme de 2 500 € au titre de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f5a8cdc6046d471c77ba

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 23/10/2025 par CEDIV (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af72f6cdc6046d47184317

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition ; que doit seul être pris en considération pour caractériser la cessation des paiements, le passif exigible, c'est-à-dire le passif échu; que

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [D] fait déjà l'objet, au titre de la SARL [D] [Z], d'une interdiction de gérer de cinq ans, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 juin 2025, courant jusqu'au 7 novembre 2029.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la date de mise en demeure du 25 juin 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, l'opposition formée par la société MA CONCIERGERIE [H] sera rejetée au fond, et l'ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre 2025 sera confirmée en toutes ses dispositions, le présent

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e48cdc6046d47f26447

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la date de mise en demeure du 25 juin 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Plan de Redressement, le premier paiement intervenant le 30 juin 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Parallèlement, elle a introduit la présente instance au fond aux fins de paiement de diverses factures impayées par la société COREAL par exploit en date du 28 avril 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[N] [H] à payer à la SELARL [Z], èsqualités, une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant

Source officielle

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