de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Monsieur, [W], [P] qui est identifié

l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Au vu des pièces fournies, le juge constate que : * Un devis initial a été émis le 7 mars 2025 (3 pages mais signé par une personne non identifiée

contrat Attendu que, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier dès lors que la personne dont il émane peut-être identifiée

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SCO'PHOTO [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : photographie (tant en studio à domicile qu'en extérieur: photos d'identité

Attendu que les plans de la société GRDF doivent être d'une précision de classe A (40/50 cm), et qu'ils ne permettaient pas d'identifier le branchement endommagé ; Attendu que s'agissant de la zone du

autres éoliennes, des travaux propres à remédier définitivement aux désordres et non-conformités constatées et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés

Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 mars 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GROOM SERVICES SARL, identifiée

Dans l'immédiat, au regard des prévisions remises ne montrant aucune impasse identifiée, l'administrateur émet un avis favorable au maintien de la période d'observation en vue de la préparation du projet

Sur l'ambiguïté des mentions et de l'identité des personnes portées sur le billet à ordre, l'arrêt de la cour d'appel, confirmant le jugement du tribunal de commerce du 22 juin 2015, n'émet aucun doute

Sur l'absence de lien entre les fondements juridiques identifiées et les mesures d'instructions sollicitées Les arguments développés sont : Un détournement pas clairement identifié dans l'ordonnance

04/2026, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 03/04/2026, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié

outre, la société ABYSS reproche à la société CALAO [Cadastre 1] d'avoir rompu unilatéralement le contrat sans respect du préavis de trois mois prévu à l'article 2 du contrat, ni d'avoir communiqué l'identité

Par arrêt rendu le 20 février 2024, la Cour d'appel de Paris a infirmé cette ordonnance, « dit n'avoir lieu à référé, au motif qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'identité du débiteur, VERSPIEREN

De surcroit, l'acte de caution ne mentionne pas l'identité du créancier mais uniquement le terme bailleur sans précision.

Compte tenu de l'accord initial des parties concernant la facturation sur la base d'un forfait pris en charge à 100 % par l'AFDAS, il n'y avait aucune incidence liée à l'identité des salariés qui suivraient

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : Billet électronique, Factures de frais engagés, Pièce d'identité, Courrier du 10 juin 2024 de la société D&N Associés, Mise

documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission à charge d'en indiquer la source, * Entendre les explications des parties dûment convoquées, Entendre tous sachants, sauf à préciser leur identité

mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité

Dès lors, il y a bien une identité d'objet, à savoir déterminer le responsable des désordres ayant conduit aux dégâts occasionnés par les infiltrations et donc sa condamnation à indemniser, d'une part,

premier règlement de la mission de Monsieur [U] [R], et à ce jour, a réglé la totalité des factures émises par la société [3], soit une somme globale de 11 434,34 €, Sur le relevé de factures (MALT) identifié