Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 27 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 juillet 2025 N° RG : 2021F01009 Société IFT SAL OFFSHORE Société de droit libanais [Adresse 1] LIBAN Société ABI JAOUDI & AZAR TRADING

En application des dispositions de l'article 2221 du Code civil, la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte, dans le cas présent le droit de louage d'ouvrage.

Moyens des parties : Les moyens du demandeur sont développés dans ses écritures.

[Adresse 1], RCS PARIS 382 900 942, DEMANDEUR - représentée par Maître SOLA Michele, Avocat au Barreau de Paris - [Adresse 2], SCP Méry-Renda-Karm-Génique - [Adresse 3].

EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL AMAB immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 879 047 157, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE,

Moyens des parties : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures.

Le même jour, l'incident a fait l'objet d'un constat « cerfa 14766-02 » signé par les deux parties.

L'incident ayant été joint au fond, les parties débattent ensuite du fond.

La société D&A TRANS admet avoir causé deux incidents sur les véhicules prêtés, mais soutient avoir réparé les dommages.

Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING prétend être subrogé dans les droits de la société ARTAM CONSTRUCTIONS et réclame le règlement à la société 3F OCCITANIE.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/04/2026 (article 450 du code de procédure civile).

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 6 Novembre 2025.

En conséquence, le tribunal ne fait pas droit au remboursement des frais bancaires.

Le compte présente un solde débiteur à partir du 14 novembre 2019.

La SAS XHOO a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2021.

À partir d'avril 2024, les parties ont entamé des négociations pour la signature d'un nouveau contrat, qui se sont heurtées à des désaccords sur les modalités financières, notamment la rémunération variable