À cette occasion, IDFS Tradings s'est portée garante de la parfaite exécution par IDFS Services de ses obligations de paiement envers L'Oréal PLI.

Par ailleurs, les devis et facture émis par la société AB Prototype ne comportent pas d'indications en rapport avec la prestation fournie par la société INODESIGN.

La société SEFILOC a cédé le matériel à la société [Localité 1] LEASE SERVICES, ainsi que les droits et obligations du contrat de location, en application de l'article 7 de la convention.

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accord er une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Le conseil de la SAS [N] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du cpc Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

La société ACTIV LEAD SARL avait obligation de vérifier, par des recherches complémentaires, l'absence de relation commerciale entre les prospects et la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS.

PFAFF réplique que : Le procès-verbal de recettes qu'elle verse aux débats fait état de réserves.

La Banque invoque le non-respect par la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION de ses obligations de garantie.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

septembre 2023 signé Le montant demandé étant justifié par : Les factures n° SIS / 20230416 et n° SLS / 20230417 émises le 27 septembre 2023 Nous retenons que les 2 factures impayées produites au débat

Stanislas VALLAT, p rocureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Madame Farida KOBBI Débats à l'audience publique du 12 novembre 2025 FAITS, LA

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SAS MAATCONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Ines HENCHIRI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ZENITH IT CONSULTING [Adresse 3] comparant par Me [Z] [K] [Adresse 4] et par Me Hervé REGOLI [Adresse 5] Débats

ICTR) (ci-après le Contrat Principal) aux termes duquel la société ORANGE confiait à la société SADE-CGTH l'exécution de travaux de construction et de maintenance des réseaux cuivre et fibre très haut débit

, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 2] Défendeur(s) : ETS [L] [D] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Thierry COSTE/[Localité 2] Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 2 Octobre 2025 : Mme Christine MARTIN, juge chargé d'instruire l'affaire. Lors du délibéré : M. [D] HEULHARD DE MONTIGNY, président.M.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

réciproques de la centrale et de ses affiliées ; de plus lors des débats, les parties n'ont fait état d'aucune obligation réciproque qui auraient été convenues ; Il résulte de ce qui précède que force