la société SGER, celles qui s'appliquent sont celles de la société KIS, jointes à la facture du 25 mai 2022 ; les conditions générales de vente ne prévoient pas une désactivation de la machine à distance

articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : TakeOff Inc SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953599800 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente à distance

Le matériel a été livré au locataire et installé par le fournisseur le 15 novembre 2024.

Et en tout état de cause : * De condamner la société AB IMMO51 à supporter l'entière charge des dépens de l'instance ; et * De condamner la société AB IMMO51 à payer à la société CONDOMINIUM une somme

[C] [D] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29

Après diverses démarches demeurées vaines pour faire rétablir les accès ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées, la société [E] [F] a introduit la présente instance.

Or, l'action engagée par la SARL SM 11 est distincte du contrat car elle met en avant des pratiques concurrentielles fautives, postérieures à la résiliation amiable.

exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2/ La société WAFIOS AKTIENGESELLSCHAFT (ci-après la société WAFIOS AG), société anonyme de droit allemand, immatriculée au Registre du Tribunal du District

A l'audience du 8 octobre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2025F00729 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00462, l'instance

Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, c'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Avril 2025 N° de RG : 2024F01692 N° MINUTE : 2025F00892 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[E] le 14 mai 2023, qui les a sollicités dans le cadre de la présente instance et qui n'en a jamais été destinataire.

deviendra immédiatement exigible ; Attendu que les sommes retenues s'imputeront par priorité sur le capital ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [L] succombe à l'instance

[R] [E] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

engagements ; CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE [Adresse 6] à payer à Madame [Q] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance

de ces instances arbitrales externes.

En conséquence, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance, recours ou action, l'une à l'encontre de l'autre pour des faits se rapportant aux désaccords