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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
30 janvier 2026
terme ; * Condamner la société COSTES à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société COSTES aux entiers dépens d'instance
Source officielleCHAMBRE 1
69b4ef7fcdc6046d479d6741
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SARL DEPRAETERE KART SERVICES n'ayant pas répondu à cette mise en demeure, c'est dans ces conditions que se présente l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
9 avril 2026
A défaut de demandes de modifications faites dans ce délai de contrôle par le Bénéficiaire, les Comptes de Référence communiqués seront considérés comme acceptés sans réserves.
Source officiellechambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
désistement d'instance et d'action de KIMOUS COMMUNICATION.
Source officiellechambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
7 avril 2025
titre des pénalité de retard, elle a limité ses prétentions à hauteur de 694,44 euros par jour de retard (75 000 / 108 = 694,44) ; Attendu cependant que la durée du chantier a été unilatéralement modifiée
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par actes introductifs d'instance du 9 juillet 2025 signifié à personne habilitée par Maître, [N], [O], [M], commissaire de justice associée à SAINT-QUENTIN, et du 16 juillet 2025 signifié à personne habilitée
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
leurs statuts par cession de parts, nomination d'un nouveau dirigeant, et transfert du siège social en Ile-de France ; que suite à une réquisition de la DGFIP demandant les modifications de fonctionnement
Source officielleChambre 1
F00174 SARL Mood Designc/SASU IDVERDE
69bd06d5cdc6046d474d9cbf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Source officiellechambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
NS2A, dans ses conclusions d'incompétence à l'audience du 20 février 2025, demande au tribunal de : * Dire n'y avoir lieu à joindre la présente instance avec l'instance principale opposant Messieurs [
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
15 mai 2026
Sur la demande de délai de paiement formée par la société LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du
Source officielleSAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
21 avril 2026
y faire face, * Avoir 2 salariés et être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 775 543 euros, * Modifier
Source officielleTrib. de Commerce
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
4 juillet 2025
majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications
Source officielleChambre 06
69f3adb1cdc6046d47220cda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEFENDEURS : SAS GROUPE NUEVO devenue GROUPE 7N-FORM [Adresse 1] FRANCE
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49bf1cdc6046d472e0056
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La SAS FARMACLAIR ne retrouvait pas de trace d'une livraison de 200 palettes le 03/01/2022 et demandait une modification du stock que la société CHEP FRANCE a refusé La SAS FARMACLAIR a contesté cette
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement arrété par jugement de ce tribunal en date du 28 avril 2016, lequel plan a fait l'objet de deux modifications
Source officielleaudience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
26 mai 2026
précis pour justifier de la situation de cette entreprise, relevant qu'une société de gestion est dans l'impossibilité légale de le faire ; Le représentant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a alors modifié
Source officielleRendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle en déduit que l'installation serait impropre à sa destination contractuelle.
Source officielleTrib. de Commerce
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
7 mai 2026
présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc032cdc6046d47cdcfae
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Monsieur [C], gérant de la société PRAIA, n'a cessé de solliciter des modifications de son projet et n'a jamais été pressé de prendre des décisions ainsi que de valider les propositions de la société SKEA
Source officielleTrib. de Commerce
69ae354ecdc6046d47fec0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dire et juger qu'aucune modification n'a été apportée à l'appareil et que la société KIS doit sa garantie.
Source officiellePage 18 sur 35