Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

CONDAMNER la société CELLUX à payer et porter à la société LIGHT 4U.COM B.V. les sommes Suivantes : * Principal 38.797,78 € * Indemnité forfaitaire de recouvrement (4 factures) 160,00 € * Clause pénale

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

de 10 % » ainsi que « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).

de 10 % » ainsi qu' « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).

Monsieur [A] [R] exerce quant à lui une activité artisanale ayant pour objet principal, travaux d'installation électrique dans tous locaux.

Il est constant que les loyers à échoir et la clause pénale ne produisent pas d'intérêt de retard.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Sur la demande d'ARMOSA à ROSIO du paiement d'une clause pénale de 960 € ARMOSA n'est pas en mesure de justifier cette demande.

En conséquence, le tribunal considère que la clause pénale d'un montant de 1.153,04 € apparaît largement excessive.

Le tribunal estime que cette demande constitue une clause pénale.

le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société A'CORPS & BEAUTE METZ aux entiers dépens de l'instance

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 4 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING

jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat n°1655888 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

Le Tribunal jugeant cette clause pénale manifestement excessive, la réduira, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, à la somme de 2.100 euros.