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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00330 N • MINUTE : 2025R00031 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
Les estimations des chiffres d'affaires et des marges de ROMY produites dans sa pièce 8, résultent d'un calcul statistique fait par son expertcomptable, et non justifié par les pièces comptables.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
Rôle n° 2026R489 ENTRE * Monsieur [N] [K] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Olivia EMIN -Toque n° 393 [Adresse 2] ET - La société GM TRUCK SAS [Adresse 3] à [Adresse 4] DÉFENDEUR - non
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
L'indemnité acceptée et perçue par la société MAITASUNA SARL pour le triporteur économiquement irréparable, est insuffisante car elle s'est trouvée dans l'incapacité d'acquérir un véhicule équivalent lui
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a856c2cdc6046d477fcd59
3 avril 2025
Numéro de rôle : 2025005508 PC : 2025/371 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69a8c65acdc6046d478994cf
12 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025027671 PC : 2026/25 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AV.CO.BOIS Prononcé
69ae65e9cdc6046d4701eb24
7 janvier 2025
Examiner les anomalies l'affectant, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; 7.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010576 Numéro PC : 264163575 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000077 Numéro PC : 4163589 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informée par le Greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer
69bb8e2ecdc6046d472b5dc5
prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
commerce De, [M], [C], [Q] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, [Adresse 2] RNE: Siren 801 822 693 Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
date de cessation des paiements ; INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom
Chambre 2-2
69d55c1ccdc6046d4770de24
CCEF exploite les cliniques suivantes : […] CCEF a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires de 21,8 m€, avec un résultat négatif de 2 m€.
9ème chambre
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
Les résultats réalisés au cours de la période d'observation et l'exploitation étaient insuffisants pour envisager la présentation d'un plan de redressement.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Le 9 janvier 2023, la SAS [U] ORTHOPEDIE a notifié à la SARL [S] la résiliation du contrat en ces termes : « il apparait clairement de votre part, un manque de résultats, une carence notoire dans le développement
69a5a858cdc6046d4742d813
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008040 Numéro PC : 4163315 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
69f9cb0ecdc6046d47a73532
27 avril 2026
et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat
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