celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 9 mars 2018, un prêt a été conclu entre le Crédit Industriel

L'affaire a été remise au rôle le 3 décembre 2024.

En effet, dans aucune de ses publications internet professionnelles et dans aucun de ses courriels, n'apparaît le nom de [Q] [Z] mais uniquement « [V] [H] – Architecte d'intérieur ».

Le retard n'est donc pas imputable à la SAS THERM-ISOL mais à un défaut de coordination du client.

[B] [K] [Adresse 5] [Localité 2], non comparant. COMPOSITION DU TRIBUNAL MANDE. La présente affaire a été débattue devant M.

NETWORK du fait de son interdépendance avec le contrat conclu avec la société LOCAM, et donc la fermeture du site internet crée par la société NOA NETWORK.

Ce document concerne uniquement un compte spécifique dont la validité ne débute que le 1er janvier 2021.

statuts de la SEP ECOLES CREATIVES que les sociétés ICONES, ECOLES CREATIVES et ETPA ECOLES CREATIVES sont associées de la SEP ECOLES CREATIVES, ont donc agi au nom et pour le compte de cette dernière

/[Localité 4] Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Olivier AUCH-ROY OlivierSORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats

Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue

moratoires Attendu que le demandeur produit une lettre recommandée de mise en demeure réceptionnée par le défendeur le 8 Mars 2026 cette somme portera donc intérêts au taux légal à compter de cette date

orale par défaut, le Tribunal constate qu'en l'espèce, le principe du contradictoire a été respecté.

prévoit pour le paiement des intérêts : « Paiement des intérêts trimestriellement en début de période, concomitamment au paiement des loyers du locataire.

Le contrat de prêt prévoit pour le paiement des intérêts : « Paiement des intérêts trimestriellement en début de période, concomitamment au paiement des loyers du locataire.

s'appliquer ce qui exclut les dispositions du code de la consommation comme l'indiquent différentes décisions de cours d'appel citées (mais non produites aux débats) par la société LOCAM.

des clients et qu'à partir du 14 mars 2023, l'accès au magasin a été interdit, stoppant la totalité de l'activité, la société MADAME [P] a multiplié les démarches auprès de son assureur, la société AXA

Le site internet a été livré le 1er septembre 2019.

La démarche initiée par la société ETHIKONSEIL s'inscrit donc dans le cadre du bon déroulement du mandat du 31 mars 2021.