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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b6f7cdc6046d47d95f2b
3 avril 2025
3 avril 2025
, muni d'un pouvoir, indique représenter Madame [D] [A] [R] [N], ce à quoi le Procureur de la République s'oppose, rappelant que Monsieur [L] est interdit de gérer et ne saurait contourner cette interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de la société LS-TP, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [S] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f543cdc6046d4777f97f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de La société TBMK, a été assigné à comparaître Monsieur [M] [I] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleTrib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleTrib. de Commerce
69b325a1cdc6046d4775b222
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleTrib. de Commerce
69b325c9cdc6046d4775b4a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pour une durée de 4 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
14 avril 2026
demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances, ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction
Source officielle6ème Chambre A
69e208dfcdc6046d478e6fbb
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielle6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [T] [P] [Z] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
Source officielle6ème Chambre A
69e20948cdc6046d478e777a
8 avril 2026
8 avril 2026
[Q] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
8 avril 2026
8 avril 2026
D – Sur l'omission sciemment de déclarer la cessation des paiements (article L. 653-8 du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24345cdc6046d47be5ad2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle se voit notifier par la mairie de, [Localité 2] une interdiction d'exploiter en raison de l'effondrement de l'immeuble voisin.
Source officielleChambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que le contrat souscrit auprès de AXA FRANCE IARD prévoit la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux et en cas d'interdiction ou d'impossibilité d'accès.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
société BATISEB et Monsieur [U] respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction
Source officielleContentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
La société NETT-DISTRIB affirme que cette sous-licence était assortie d'une obligation d'approvisionnement exclusif auprès d'elle, une interdiction de revente des produits RestorFX, des obligations de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
PRONONCE : * L'interdiction de gérer de [N] [C] pour la durée de 8 ans ; * La condamnation de [N] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL à hauteur de 14 000,00 € ; * Ordonner
Source officielleLUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
16 juin 2025
La faillite personnelle est une sanction qui entraîne l'interdiction de gérer et qui doit être ordonnée.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [A] [G] à l'insuffisance d'actif de la société SASU [G] [F] dans la limite de la somme de 579.962,16€, EN OUTRE PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [A] [G] ou à tout le moins une interdiction
Source officiellePage 18 sur 53