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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
[B] DU CIEL, Vu la requête du ministère public en date du 30 Août 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [S] [B], gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, le prononcé d'une interdiction
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [L] [F], ex-gérant de la SARL SRP [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction
69b8a1d3cdc6046d47ea005e
commerce à l'encontre de Monsieur [Y] [I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction
69b8a672cdc6046d47ea4d1c
L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
à l'encontre de Madame [W] [B] Présidente de la SAS HCG60 elle-même Présidente de la SAS ABCD [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
[G] [M] [L] [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27dc6cdc6046d47c399f9
8 janvier 2026
Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur, [U], [B] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Monsieur [E] [R] a repris possession de son véhicule sans signaler de problèmes spécifiques après l'intervention.
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
DECLARE recevable et bien-fondée l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD assureur automobile de Monsieur et Madame [E]. MET HORS DE CAUSE la société PIRELLI & C. S.P.A.
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
Il est donc évident que ces désordres sont consécutifs à l'intervention d'[Localité 2] sur le véhicule de [W] [M], qui avait démonté l'ensemble d'éléments précités lors de ses différentes interventions
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
diriger, gérer, administrer ou contrôler, * une mesure d'interdiction de gérer de 10 années
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse
69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3
judiciaire de M., [B], [I], [T], [O], Vu la requête du ministère public en date du 23 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O], le prononcé d'une interdiction
JEUDI
69c31117cdc6046d47d2ef0a
3 juillet 2025
Cette intervention n'arrivera jamais.
Contentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
Les parties, à l'audience, ont acté l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [H], [M].
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [U], [Z].
Procédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
Suivant requête initiale du 3 juillet 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
de commerce pour demander l'intervention volontaire de MJC2A, commissaire à l'exécution de son plan de redressement, nommé par le tribunal d'Evry le 8 décembre 2023.
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