Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Par assignation délivrée le 11 avril 2023, la SAS S.L.C. réclame à la SAS LE CHEVAL CABRE : Vu les dispositions de l'article 1603 du code civil, Dire et juger la société SLC tant recevable que bien fondée

relevant du juge des référés du tribunal de la procédure collective, nous nous déclarerons compétent.

la société MJ [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO recevable et bien fondée sur ses demandes ; Juger que la société LE SYNDIC D'ICI a commis un acte de concurrence

Transactions sur immeubles et fonds de commerce N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489041202 Nomme Mme [J] [G], juge commissaire.

Le tribunal dit « qu'il y a intérêt à la instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. ».

Les factures comportant une clause attributive de compétence du Tribunal du ressort du lieu du siège du vendeur ayant été validées et signées, la reconnaissance de compétence du Tribunal de Commerce de

pour qu'il soit statué au fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle relève par voie de conséquence de la compétence du Tribunal de céans.

Par ordonnance de référé prononcée le 7 juin 2023, le tribunal a conclu qu'il n'y a lieu à référé et a renvoyé les parties devant le juge du fond.

Les dispositions du plan de redressement arrêté pour TRAVELAIRPORT font l'objet d'une tierce opposition de la part de BOC acceptée par le tribunal de commerce de Bordeaux dans un jugement du 11 juin 2025

la SARL ATDC à l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE ; Sur le fond * Dire et juger que l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE est débitrice de la somme de 73 777,96 € TTC au profit de la SARL ATDC

SUR CE Sur la compétence, la régularité et la recevabilité : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Drécent lore des débate) (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Au soutien de ses dernières écritures, la société APM demande de : Vu l'injonction de payer du 6 novembre 2023, Vu les pièces, * Juger bien fondée l'ordonnance portant injonction de payer du 6 novembre

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.