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1 183 résultats pour « justifications pour la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

juridique de l'action en garantie des vices cachés qu'elle envisage d'exercer contre Mme, [F].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société L'EPICERIE DE, SANDRINE demandait alors justification de ces factures.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, il existe un lien tel entre les deux instances qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00649 et 2025F00690 par application des

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il appelle en garantie la SAS [Q] EAC pour un montant de 268 529,27 € au titre de sa caution. C'est en l'état que le LCL assigne la SARL [Q] HORUS FINANCES et la SAS [Q] EAC devant notre tribunal.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Maître [D] [J], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, monsieur, [R] ne fournissant aucun élément permettant de justifier sa demande de délai de paiement, il en sera débouté.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le dirigeant pour tous les actes de gestion; Désigne Maître [K] [O] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [Q] [S] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c229cdc6046d47f119f4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [K] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [R] [W] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c286cdc6046d47f121f5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7a82cdc6046d47f5f37d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a423d9cdc6046d47224810

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a4277fcdc6046d472289c9

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

associés, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42a0ecdc6046d4722ba1f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; Désigne Maître [J] [M] 64 Rue Montgrand 13006 MARSEILLE en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [E] [S] 191 Boulevard De La Valbarelle 13011 MARSEILLE, en qualité de Commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42af3cdc6046d4722cc68

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [C] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [U] [H] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf3529cdc6046d477e6c11

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4900cdc6046d477fb362

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [O] [M] [Adresse 9] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [A] [T] [Adresse 10], en qualité de Commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5508cdc6046d4780791f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

associés, [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5ca1cdc6046d4780f69b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [U] [F] ne justifie

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf717ecdc6046d47825086

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2] ne justifie

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0862ccdc6046d470dc445

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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