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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
juridique de l'action en garantie des vices cachés qu'elle envisage d'exercer contre Mme, [F].
Trib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
La société L'EPICERIE DE, SANDRINE demandait alors justification de ces factures.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
En conséquence, il existe un lien tel entre les deux instances qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00649 et 2025F00690 par application des
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Il appelle en garantie la SAS [Q] EAC pour un montant de 268 529,27 € au titre de sa caution. C'est en l'état que le LCL assigne la SARL [Q] HORUS FINANCES et la SAS [Q] EAC devant notre tribunal.
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Maître [D] [J], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation.
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
Enfin, monsieur, [R] ne fournissant aucun élément permettant de justifier sa demande de délai de paiement, il en sera débouté.
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
le dirigeant pour tous les actes de gestion; Désigne Maître [K] [O] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [Q] [S] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice
69f1c229cdc6046d47f119f4
Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [K] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [R] [W] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice
69f1c286cdc6046d47f121f5
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article
Chambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
Chambre 08
69a423d9cdc6046d47224810
2 juillet 2025
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
associés, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
; Désigne Maître [J] [M] 64 Rue Montgrand 13006 MARSEILLE en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [E] [S] 191 Boulevard De La Valbarelle 13011 MARSEILLE, en qualité de Commissaire de justice
69a42af3cdc6046d4722cc68
Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [C] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [U] [H] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
69bf4900cdc6046d477fb362
Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [O] [M] [Adresse 9] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [A] [T] [Adresse 10], en qualité de Commissaire de justice
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
associés, [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
14 janvier 2026
avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [U] [F] ne justifie
69bf717ecdc6046d47825086
26 janvier 2026
cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2] ne justifie
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
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