la société [Y] et la société [B], * DEBOUTER purement et simplement la société [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * CONSTATER le défaut d'exécution du contrat par la société WEB

auprès des organismes de financement ASF CONSULTING et MD [I] qui y ont fait droit dans les conditions souhaitées.

le 13/03/2023 un prêt n° 10002674050 d'un montant de 21.210 euros, auprès de la CRCAM, afin de financer pour son entreprise du matériel neuf à usage professionnel.

associés aux navires 3, 4, 5 et 6, en ce compris toutes les échéances impayées au titre des contrats de location et des contrats de construction, les financements représentant à titre indicatif un montant

Le 19 octobre 2019, DL BAT souscrit auprès de CGD, un second prêt professionnel de 50 000 € (contrat n°37PME42697419087) d'une maturité de 3 ans pour financer ses besoins de trésorerie.

de bonne foi »; Le tribunal constate que le contrat, signé par les deux parties, a été valablement formé.

* Écarter l'exécution provisoire.

de maintien et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en

De son côté, la SARL PRINTEM conteste devoir les sommes réclamées en raison, selon elle, de l'exécution défaillante de la mission par la SAS AEOS CONSULTANTS et du fait que les profils présentés ne correspondaient

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

* La cessation d'exécution du contrat s'est imposée à 88 CONSULTING et ne résulte pas de son initiative.

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

* Fichiers clients (commandes, rétention, données KYC) et fichiers fournisseurs/prestataires avec conditions d'achat et d'exécution.

Concernant les conditions financières du marché, le contrat relatif à l'exécution de la phase 1 prévoyait un montant maximum annuel de 400.000 € hors-taxes et celui relatif à l'exécution de la phase 2,

matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ; * de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien

* Contrat de location financière à exécutions successives né avant l'ouverture de la procédure, poursuivi pendant la période d'observation et au-delà dans les termes du contrat d'origine ; * Autres

matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ; * de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien

qualité de dirigeant de la Société est tenu à l'exécution du présent plan de redressement.

diagnostics automobiles, tel que désigné aux conditions particulières du contrat de location.