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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Pour l'ensemble de ces motifs, l'absence de fautes commises par la société ASA FRANCE et par conséquent l'absence d'urgence permettant à la société EUROPORTS de rompre unilatéralement le contrat sans mise
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu le principe de loyauté In limine litis, sur l'absence
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
* Juger que Monsieur [R] a subi un préjudice du fait de la présidence de Monsieur [K] et de l'absence d'information qui lui était communiqué en sa qualité d'associé.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
nullité du contrat pour défaut total de consentement, dol vice du consentement, manquement au code monétaire et financier, manquement au droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour absence
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le 07/01/2026, la société a remis un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie actualisés ; un licenciement a eu lieu pendant la période
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
du Département du Nord, dans le cadre du contrat CPOM Au cours de la période d'observation, la dirigeante a pris les mesures de restructurations suivantes : - Réduction de la masse salariale (1 licenciement
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
sans habilitation à le piloter seul et sans être assuré pour le piloter seul, commettant ainsi une faute grave qui aurait pu entraîner des conséquences dramatiques pour [H], notamment la perte de sa licence
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
paiement ; Que convoquée par l'assistant de l'enquêteur, celle-ci ne s'est pas présentée et n'a pas plus développé d'informations contraires à l'acte de saisine et dès lors doit être placée dans les liens
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
En l'absence de réponse de [U], le 12/04/2022, un expert est mandaté pour inspecter la marchandise, laquelle est stockée par GLOBAL EAT dans un congélateur parfaitement stérile.
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
De sorte qu'en l'absence de la garantie financière indispensable à l'activité réglementée des Entreprises de Travail Temporaire et vu la disparition de leurs financements, ces 16 sociétés ont déposé une
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
En l'absence de toute objection de la part de la société ANATURE LTD, un courriel de confirmation du renouvellement a été envoyé.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle soutient que les conditions prévues par l'article 367 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, en l'absence de lien suffisant entre les litiges, lesquels concernent selon elle des parties
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
l'injonction de payer, effectuée par courrier daté du 12 janvier 2024 (en réalité 12 janvier 2025) adressé par Monsieur [M] [A], agissant en qualité d'ancien représentant légal de la société SAS BORN TV, par l'absence
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Elle a été confrontée aux absences de paiement de la part de la société [O] CO - INTERVIEW. Les factures s'étalent dans le temps (du 16 mars 2020 au 26 juin 2024).
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
Elle fait valoir l'absence de document démontrant son accord sur les prestations facturées et sur leur prix.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
La Cour de Cassation a jugé que : * d'une part, en l'absence de contrat entre l'opérateur de transport et son sous-traitant, venait à s'appliquer le contrat-type et non pas l'article L 442-1 du code de
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Elle n'a proposé le paiement de 4 687,50 euros que tardivement, au cours de la procédure contentieuse, ce qui traduit une absence de bonne foi dans la gestion de la rupture.
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