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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a154f8cdc6046d47e54e40
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] RÉPUBLIQUE poursuit la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] pour le paiement du solde débiteur du
Référé prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
du contrat de location-gérance en date du 6 août 2021, Juger que Monsieur [L] [V] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire des dettes de la société DIAKS TAXI PARISIEN, dans la limite
DELIBERES A VIDER
69dacb71cdc6046d47ed176e
5 janvier 2026
Faute de régularisation, la CAISSE D'EPARGNE a prononcé, le 29 octobre 2024, la déchéance du terme du contrat de prêt et a sollicité le remboursement de 49.798,74 €. Ainsi est né le litige.
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 9 janvier 2025, la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE demande : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
litis, que le contrat de franchise est un acte de commerce signé entre les parties, aux termes duquel le tribunal de céans est compétent.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
FOOD a soulevé in limine litis l'incompétence du Tribunal. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Chambre 01
69f2bdb3cdc6046d4708b137
15 juillet 2025
cette société, Monsieur [C] [K] (ci-après désigné « Monsieur [K] »), demeurant [Adresse 11], s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au titre du contrat d'affacturage dans la limite
69d0deb7cdc6046d4715065f
3 avril 2026
L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.
69d0df33cdc6046d47150eca
69c57b04cdc6046d4711101e
16 janvier 2026
69c59ef2cdc6046d4715b86a
LUNDI
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel.
69f1ca75cdc6046d47f1ccd5
27 avril 2026
civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces varsées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige
69a9a06ecdc6046d479d9592
6 octobre 2025
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel.
69a9a301cdc6046d479dcef4
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.
69a9c090cdc6046d47a1b14c
20 octobre 2025
69a9d5cfcdc6046d47a468cb
articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige
69a9d663cdc6046d47a4719d
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité et le mérite de l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par SFD SFD expose que [Localité 3] a engagé une procédure
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