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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
En raison de la liquidation judiciaire prononcée le 31 octobre 2024 par conversion de la procédure de sauvegarde du 2 novembre 2023, le tribunal de céans a désigné, ès qualité de liquidateur judiciaire
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * Le représentant des salariés n'a pas formulé
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf94acdc6046d47e7508f
3 juillet 2025
Suivant jugement du 5 juillet 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la liquidation judiciaire de la société.
chambre 01
69bf5493cdc6046d47807147
13 octobre 2025
judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89f55cdc6046d4786d11f
6 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025017090 PC : 2025/989 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS
69a8a082cdc6046d4786e4eb
Numéro de rôle : 2025017264 PC : 2025/1019 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la
69e7392dcdc6046d47fdfdd9
20 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS A.N SECURITE INCENDIE Prononcé par mise
69c26751cdc6046d47c18eaf
9 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025016988 PC : 2025/1004 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la
69c275cfcdc6046d47c2e3d8
27 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025019102 PC : 2025/1104 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ELITE DECOR Prononcé
69c28c17cdc6046d47c4b0bd
5 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025025073 PC : 2025/1352 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL
69c29822cdc6046d47c5c621
26 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025027168 PC : 2026/67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS Compagnie d'Intervention
69a1049bcdc6046d47dee5d5
16 avril 2025
qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Que la date de
69a10477cdc6046d47dee374
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
l'absence du débiteur à l'audience, et a désigné la SELARL AXYME aux fonctions de liquidateur judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01816cdc6046d478dde50
2 octobre 2025
judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de désigner un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, ainsi qu'un liquidateur
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SA AMPERE en liquidation judiciaire en faisant valoir l'existence de créances postérieures impayées
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
[G] [P], a été nommée en qualité de Liquidateur Judiciaire.
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
; * nomme la SELARL MJ [J], prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité de Liquidateur Judiciaire.
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