SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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En tout état de cause, CONDAMNER la société [W] FRANCE à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [W] France aux entiers

industriels et autres services de design spécialisés, établissement de projets de décoration d'intérieur, conception d'espaces intérieurs décoration d'intérieur, y compris la préparation de vitrines et d'étals

Le patrimoine professionnel de [W] [M] n'est donc pas en état de cessation des paiements. Il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 11 978,55 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure, dont elle n'a pas pu obtenir

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à

de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

L'URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 122 478,52 euros, qu'elle détient à l'égard de M.

[J] [Q] [R] révèle un état de cessation des paiements, et un redressement manifestement impossible.

[S] [M] révèle un état de cessation des paiements, et un redressement manifestement impossible.

L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [Q] [G] révèle un état de cessation des paiements, et un redressement manifestement impossible.

Sur l'état de cessation des paiements En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

Sur l'état de cessation des paiements En droit Aux termes de l'article L.631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux