Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

A l'audience du 13 mai 2025, les parties sont présentes.

Le tribunal constatera le désaccord entre les parties.

La SARL MKL TECHNOLOGY ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation étant revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Monsieur [V] [I] gérant de la SARL M.S.C ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation est revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

au RCS) , comparant à l'audience INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [R] [T], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 19 mars 2026, l'[F] Monsieur [A] [E] a déclaré

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEYJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Les devis relatifs à ces opérations sont signés les 14 novembre 2022 et 5 janvier 2023. 1 acompte de 11 600 € est versé à Bonadei par [T] le 26 décembre 2022.

L'offre apparaît relativement satisfaisante sur ce point.

L'association GESTFORM rappelle que l'article L. 442-1 du code du commerce mentionne la rupture d'une « relation établie » et non spécifiquement d'une « relation commerciale ».

[B] [U], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 21 Octobre 2025 ; Attendu que le chiffre

[B] [L] dirigeant de la SAS GV Invest, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 15 avril

Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07023954 et au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé Route de Paris

Il est par ailleurs propriétaire d'un fonds de commerce de bar pour une valeur de 200 000 euros, tel que mentionné dans la fiche d'affectation du patrimoine fourni dans le dossier relatif à son EIRL déposé

À la date du 02 Octobre 2025, la SARL NEW CYCLING, exerçant sous le nom commercial « NEW CYCLING », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L

Déclaration de créance du 4 juillet 2023 adressée à la SELAFA MJA 19. Décompte de créance du 21 avril 2023 20. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2020 21.

Selon les déclarations de M.

EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS LA RIANNA , [Adresse 2] Représentée par Me Benjamin DORS ,([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ,([Localité 1]) PARTIE